Formalités
Médecin diplômé hors Union européenne : l’autorisation d’exercice en Nouvelle-Calédonie
En bref — Depuis la loi du pays n° 2023-8 du 11 août 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut autoriser un médecin diplômé de n’importe quel pays à exercer sur le territoire, après avis favorable d’une commission d’autorisation d’exercice et à condition de maîtriser le français. Le dispositif est temporaire : les autorisations prennent fin au plus tard le 31 décembre 2028. La même loi a supprimé la condition de nationalité.
Un diplôme obtenu hors de l’Union européenne permet-il d’exercer en Nouvelle-Calédonie ?
Oui, avec une autorisation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. La loi du pays n° 2023-8 du 11 août 2023 a créé une autorisation d’exercice dérogatoire et temporaire pour les professionnels dont le diplôme ne remplit pas les conditions ordinaires. Elle est délivrée par arrêté, après avis favorable d’une commission d’autorisation d’exercice.
Le dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2026. La loi du pays n° 2026-5 du 5 mai 2026 l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2028. Aucune autorisation ne peut dépasser cette date.
Quelles professions, et dans quelles structures ?
Sept professions sont concernées : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, manipulateur d’électroradiologie médicale et masseur-kinésithérapeute. Le diplôme peut avoir été obtenu dans n’importe quel pays.
L’autorisation vaut pour un exercice dans les structures de santé et médico-sociales, les collectivités, les établissements publics et les organismes privés chargés d’une mission de service public. Elle ne permet pas d’ouvrir un cabinet libéral.
Quelles sont les conditions ?
- Aucune condition de nationalité. La même loi l’a supprimée pour les professions médicales.
- Une maîtrise suffisante du français et du système de poids et mesures applicable en Nouvelle-Calédonie.
- Un dossier complet, examiné au regard des connaissances, des aptitudes et des compétences acquises en formation initiale, en exercice et en formation continue.
Que contient le dossier ?
| N° | Pièce |
|---|---|
| 1 | Le formulaire de candidature, avec la spécialité visée |
| 2 | Les diplômes et titres de formation, dont le titre de spécialiste, et la preuve d’inscription à l’ordre du pays d’obtention |
| 3 | Le référentiel complet de formation des diplômes |
| 4 | Une pièce d’identité en cours de validité |
| 5 | Un curriculum vitae détaillé |
| 6 | Le cas échéant, les résultats des épreuves de vérification des connaissances (EVC) passées en France |
| 7 | Une attestation de moins d’un an de l’autorité du pays d’exercice : aucune sanction |
| 8 | Tout justificatif de maîtrise du français et du système de poids et mesures |
| 9 | Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois |
| 10 | Les justificatifs de formation continue et d’expérience (facultatifs pour la complétude) |
Toute pièce rédigée dans une autre langue est accompagnée d’une traduction par un traducteur agréé auprès des tribunaux français, ou, pour un candidat résidant hors de l’Union européenne, certifiée par les autorités consulaires françaises. Le dossier s’adresse à la direction de la Nouvelle-Calédonie chargée de la santé (DASS-NC), par voie dématérialisée ou par courrier recommandé en deux exemplaires.
Comment la demande est-elle instruite ?
Par une commission d’autorisation d’exercice qui siège par profession et par spécialité. Elle réunit le directeur de la DASS-NC, qui la préside, deux professionnels désignés par l’Ordre concerné et un professionnel désigné par l’université de la Nouvelle-Calédonie.
- La DASS-NC vérifie que le dossier est complet et le transmet à la commission.
- La commission l’examine dans les quatre mois. Elle peut demander des compléments, ce qui suspend le délai, et convoquer le candidat, y compris en visioconférence, avec quinze jours de préavis.
- Elle rend un avis motivé sur l’aptitude du candidat dans la spécialité visée.
- Sur avis favorable, le gouvernement délivre l’autorisation par arrêté, qui précise la profession, la spécialité et la durée.
Et une fois l’autorisation obtenue ?
- Faire enregistrer ses diplômes, sans frais, avant d’exercer. Une copie simple ouvre un enregistrement provisoire de deux mois.
- S’inscrire au tableau de l’Ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie, comme tout médecin qui s’installe : voir l’inscription à l’Ordre.
- Un entretien de suivi et d’évaluation au moins, au cours des douze premiers mois d’exercice, organisé par la structure d’accueil.
L’autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d’insuffisance professionnelle ou d’état rendant l’exercice dangereux. Elle ne règle pas l’entrée et le séjour sur le territoire, qui relèvent d’un régime distinct pour les ressortissants étrangers.
Les textes de référence
- Loi du pays n° 2023-8 du 11 août 2023, consolidée au 5 mai 2026 (Leginova) ;
- Délibération n° 334 du 22 août 2023, consolidée au 26 mai 2026 (Leginova).
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Quatre questions sur l’autorisation d’exercice
Faut-il avoir la nationalité française pour exercer la médecine en Nouvelle-Calédonie ?
Non. La loi du pays n° 2023-8 du 11 août 2023 a supprimé la condition de nationalité qui figurait à l’article Lp. 4111-1 du code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie. Restent exigés un diplôme reconnu ou une autorisation d’exercice, l’inscription au tableau de l’Ordre et la maîtrise du français.
Combien de temps dure l’instruction ?
La commission rend son avis dans les quatre mois suivant le dépôt du dossier complet, délai suspendu si elle demande des compléments. Sans avis dans ce délai, il est réputé défavorable. Le gouvernement statue ensuite par arrêté : son silence pendant six mois après réception du dossier complet vaut refus.
L’autorisation permet-elle d’ouvrir un cabinet libéral ?
Non. Elle vaut pour un exercice dans les structures de santé et médico-sociales, les collectivités, les établissements publics et les organismes privés chargés d’une mission de service public. L’arrêté précise la profession, la spécialité et la durée.
Une autorisation d’exercice obtenue en métropole est-elle valable en Nouvelle-Calédonie ?
Oui, dans les conditions de l’article Lp. 4111-2 du code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie : un médecin titulaire d’une autorisation individuelle d’exercice délivrée en France métropolitaine peut exercer sur le territoire. Il suit alors le parcours ordinaire d’inscription à l’Ordre.